Termes & Conditions Générales d’utilisation

Termes et Conditions Générales

  1. 1
    1. Définitions

    Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales le sens qui leur est attribué ci-après :
    « Annonce » : désigne une offre de Location publiée
    « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
    « Passion Boat Mandelieu » : désigne la société Passion Boat Mandelieu, étant une société de location de bateaux, qui est également bateau école et école de ski nautique.
    « Commissions Passion Boat Mandelieu » : désigne l’ensemble des Commissions Passion Boat Mandelieu.
    « Contenu » : désigne tout texte, graphique, image, vidéo, information ou autres éléments que les Utilisateurs postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent dans leur Annonce ou compte Utilisateur afin de le rendre disponible sur le Site.
    « Embarcation » : désigne tout véhicule nautique offert à la Location sur le Site (tel que notamment voiliers, bateaux à moteur, péniches, catamarans, jetskis, etc.).
    « Locataire » : désigne toute personne physique ou morale réservant une Embarcation pour sa Location.
    « Location » : désigne la location d’une Embarcation par un Locataire, à quai ou en mer.
    « Options Supplémentaires » : désignent les options pouvant être souscrites par le Locataire en sus du Prix Propriétaire (frais de literie, ménage…).
    « Prise en main » : désigne la prise en main de l’Embarcation ou l’arrivée sur l’Embarcation le premier jour de la Location.
    « Prix de Location » : désigne le prix affiché sur l’Annonce à l’exclusion des Options Supplémentaires.
    Sauf précision contraire dans l’Annonce, le Prix de Location n’inclut ni la place de l’Embarcation dans le port, ni le montant du carburant.
    « Prix Propriétaire » : désigne le prix librement choisi par Passion Boat Mandelieu au moment de la publication de son Annonce.
    « Propriétaire » : Passion Boat Mandelieu
    « Service » : désigne le service de réservation à quai ou en mer et son outil de gestion des paiements.
    « Site » : désigne le site internet http://www.passionboat-mandelieu.com
    « Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site et du Service, qu’il soit Propriétaire ou Locataire.

  2. 2
    2. Acceptation des CGU

    L’utilisation du Service et du Site sont soumis aux présentes CGU.
    Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et Passion Boat Mandelieu.
    Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l’intégralité des droits et obligations de Passion Boat Mandelieu et de l’Utilisateur relatifs à leur objet.
    Les Parties acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le Site et les CGU, ces dernières prévalent.
    L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » lors de sa demande de contact pour une souscription d’une offre.
    A défaut d’avoir coché cette case, la création du compte de l’Utilisateur et son utilisation du Service est impossible et non valable, ce que l’Utilisateur reconnaît.
    Passion Boat Mandelieu se réserve le droit de modifier les CGU à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le Site.
    La continuation de l’utilisation du Site vaut acceptation tacite des Utilisateurs de la dernière version mise à jour des CGU.

  3. 3
    3. Accès au Service : Capacité juridique

    Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU.

  4. 4
    4. Assurance

    Passion Boat Mandelieu s’engage à ne proposer à la réservation que des Embarcations couvertes par une assurance pour leurs activités de Location quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.

  5. 5
    4.1. Réservation de l’Embarcation

    Toute réservation ne sera validée qu’après paiement d’un montant correspondant à 30% du montant de la location selon la période concernée.
    Au jour de la Prise en Main, Passion Boat Mandelieu et le Locataire s’engagent à effectuer un état des lieux d’entrée contradictoire et à signer entre eux un contrat de Location.
    Le jour de la fin de la Location Passion Boat Mandelieu et le Locataire s’engagent à effectuer un état des lieux de sortie contradictoire.
    En cas de non présentation du Locataire à l’heure prévue pour la restitution de l’Embarcation, le Locataire devra verser à Passion Boat Mandelieu le montant relatif au retard figurant dans le contrat de location et la grille tarifaire.

  6. 6
    4.2. Dépôt de garantie

    Passion Boat Mandelieu peut exiger un dépôt de garantie en contrepartie de la Location de l’Embarcation. Le montant de ce dépôt est défini dans le contrat de location.
    Le Locataire s’engage à disposer d’une provision suffisante sur son compte bancaire pour le prélèvement du dépôt de garantie au moment de la demande de réservation, et à maintenir une provision suffisante sur ledit compte jusqu’à la signature de l’état des lieux de sortie de l’Embarcation en cas de litiges.
    Dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin de la Location, Passion Boat Mandelieu pourra demander le versement du dépôt de garantie s’il constate un dommage sur son Embarcation qui ne figurait pas dans le document d’état des lieux d’entrée.
    Cette demande devra être accompagnée du contrat de Location, des états des lieux d’entrée et de sortie de l’Embarcation, et de photos ou vidéos des dommages ou de tout autre justificatif.
    Toute contestation intervenant entre Passion Boat Mandelieu et le Locataire, notamment quant à l’existence et/ou à l’imputabilité des dommages et/ou au montant des réparations devra être soumise aux juridictions compétentes.

  7. 7
    5. Obligations des parties : Obligations de l’Utilisateur

    L’Utilisateur s’engage à :
    – utiliser le Site et le Service conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur,
    – fournir des informations véridiques, licites, objectives et agir de bonne foi lors de l’utilisation des Service du Site,
    – pouvoir justifier à tout moment de ses diplômes et/ou qualifications revendiquées,
    – respecter les formalités administratives et sanitaires en vigueur (notamment en cas de navigation hors de France),
    – rédiger et signer le jour de la Prise en Main un contrat de Location comprenant un état des lieux d’entrée contradictoire,
    – signer à la date de fin de Location, ou à la date de restitution de l’Embarcation en cas de retard, un état des lieux de sortie contradictoire de l’Embarcation en cas de litige.
    Le Locataire pourra formuler toute réserve par écrit sur le contrat de Location au moment de l’état des lieux.
    Chaque Utilisateur doit se charger lui-même d’archiver sur un support mémoire indépendant du Site les informations consultables sur le Site dont il a besoin à des fins de conservation de preuves, de comptabilité, etc.

  8. 8
    5.1. Obligations des parties : Obligations spécifiques du Locataire

    Le Locataire s’engage à :
    – détenir sur son compte bancaire le montant du dépôt de garantie, le cas échéant, à compter de l’Offre de réservation et jusqu’à 24 heures suivant la date de fin de la Location,
    – être propriétaire de la carte bancaire utilisée pour la réservation de l’Embarcation,
    – vérifier l’état de l’Embarcation, la validité des éventuels contrôles techniques, la présence à bord d’un armement de sécurité conforme à la catégorie de navigation de l’Embarcation et d’équipements à jour,
    – le cas échéant, prendre connaissance du Registre de Vérification Spéciale,
    – avertir Passion Boat Mandelieu avant le début de la Location, de tout litige/désaccord relatif à l’Annonce et/ou à l’Embarcation, et ce afin de prétendre au blocage du paiement le temps que les Utilisateurs concernés décident de l’annulation de la réservation dans les conditions de l’article 7 ou de sa poursuite,
    – régler toute contravention effectuée par lui pendant la durée de la Location, à première demande du Propriétaire,
    – être titulaire des diplômes et/ou qualifications nécessaires pour la navigation sur l’Embarcation,
    – se comporter durant toute la durée de la Location en bon père de famille.

  9. 9
    5.2. Obligations des parties : Obligations de Passion Boat Mandelieu

    Passion Boat Mandelieu s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :
    – assurer le fonctionnement du Site conformément à l’article 9 ci-après,
    – répondre aux demandes des Utilisateurs relatives au Service dans les meilleurs délais,
    – rembourser, le cas échéant, le Locataire, dans les conditions de l’article 7

  10. 10
    6. Annulation de la réservation

    Toute annulation doit faire l’objet d’une information écrite préalable de Passion Boat Mandelieu par les Utilisateurs via le compte Utilisateur ou par voie postale.
    Une annulation ne devient effective qu’après envoi par Passion Boat Mandelieu d’un e-mail notifiant ladite annulation.

  11. 11
    6.1. Du fait d’un cas de Force Majeure

    En cas de survenance de circonstances caractérisant un cas de force majeure au sens de l’article 11, tout Utilisateur peut demander le report de la réservation à une date ultérieure, ou l’annulation de la réservation, après avoir justifié desdites circonstances par écrit à Passion Boat Mandelieu dans un délai maximum de 12 heures suivant la date de Prise en Main.
    Si la Location portait sur une durée supérieure à une journée, Passion Boat Mandelieu ne procèdera pas au remboursement du Prix de Location, ce que le Locataire accepte.
    Dans le cas d’une annulation en raison d’un bulletin météo spécial empêchant toute sortie en mer, et si la réservation était d’une durée inférieure ou égale à une journée, Passion Boat Mandelieu remboursera, dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire, le Locataire du Prix de Location déduction faite des commissions Passion Boat Mandelieu qui seront remboursées sous forme d’un avoir valable un an.

  12. 12
    6.2. Du fait de Passion Boat Mandelieu

    Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée, ou dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par Passion Boat Mandelieu serait motivée le niveau de navigation manifestement insuffisant du Locataire, effectivement constaté en conditions réelles par le Passion Boat Mandelieu au jour de la Prise en Main (hors cas d’incapacité de justification de ses diplômes ou qualifications par le Locataire), cette annulation sera également considérée comme justifiée.

    Le Locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du Prix de Location (déduction faite des Commissions Passion Boat Mandelieu) que directement auprès de Passion Boat Mandelieu, sans jamais pouvoir engager la responsabilité de Passion Boat Mandelieu à ce titre.
    Dans ce cas, Passion Boat Mandelieu s’engage à rembourser le Locataire du Prix de Location.

  13. 13
    6.3. Si l’Embarcation ne correspond pas à l’Annonce

    Dans le cas où l’Embarcation ne correspondrait pas à l’Annonce le Locataire le signalera à Passion Boat Mandelieu avant la Location et lui présentera tout justificatif en attestant.
    Le Locataire doit décider s’il souhaite ou non annuler la Location.
    Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la Location, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du Prix de Location, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette réservation.
    Dans l’hypothèse où il déciderait d’annuler la Location, Passion Boat Mandelieu accepte, à titre commercial, et sans que ce cela ne puisse permettre à l’Utilisateur d’entraîner la responsabilité de Passion Boat Mandelieu de quelque façon que ce soit, de rembourser intégralement le Locataire du Prix de Location, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire.

  14. 14
    6.4. Si une panne intervient en cours de Location.

    Dans le cas où l’Embarcation fait l’objet d’une défaillance (panne) majeure en cours de Location entraînant l’impossibilité d’utiliser l’Embarcation conformément à son objet principal et dans le cas où cette défaillance occasionne la privation de jouissance du bateau pendant plus de 23 (vingt-trois) heures, le locataire pourra annuler le contrat.
    Aucune autre forme de dommages et intérêts ne pourra être pris en compte.
    Le Locataire doit décider s’il souhaite ou non annuler la Location.
    Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la Location, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du Prix de Location, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette réservation.

  15. 15
    7. Conditions de règlement de la Location

    Le paiement du Prix de Location s’effectue pour chaque réservation, par anticipation, par paiement par carte bancaire sur le Site via la solution de paiement.
    Le paiement du Prix de réservation Location s’effectue en une seule fois.
    Le Locataire ne sera pas remboursé du montant de l’acompte déjà versé quelles que soient les conditions d’annulation prévues dans l’Annonce.
    Passion Boat Mandelieu émettra une facture au Locataire.

  16. 16
    8. Disponibilité du Service et du Site

    Passion Boat Mandelieu s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Service et le Site soient disponibles 24h/24, 7 jours /7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive.
    L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que le Site et le Service sont, comme toute application informatique, susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion.
    En conséquence, Passion Boat Mandelieu ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site et le Service seront disponibles de manière permanente.
    L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Passion Boat Mandelieu en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit.

  17. 17
    9. Responsabilités : Exclusions de responsabilité

    Outre les cas prévus dans les présentes CGU, la responsabilité de Passion Boat Mandelieu est exclue dans les cas suivants :
    – utilisation non conforme ou illicite du Site et/ou du Service par l’Utilisateur,
    – indisponibilité du Site et/ou du Service conformément à l’article 9 ci-avant,
    – intrusion frauduleuse d’un tiers dans le Site et/ou le Service,
    – non-respect des formalités administratives et sanitaires par l’Utilisateur.

  18. 18
    9.1. Responsabilités : Liens hypertextes

    Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet.
    Passion Boat Mandelieu n’a pas la maîtrise de ces Sites et ces sources externes.
    De ce fait, Passion Boat Mandelieu ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sites et sources externes et décline toute responsabilité concernant le Contenu, la publicité, les produits, les Services et tout autre élément disponible sur ces derniers.
    En outre, Passion Boat Mandelieu ne peut être tenue responsable de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs à, ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux Contenus, biens ou Services disponibles sur ces Sites ou sources externes.
    Passion Boat Mandelieu n’est responsable que des liens hypertextes qu’elle crée.

  19. 19
    10. Force majeure

    Les parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure :
    – les bulletins météorologiques spéciaux empêchant toutes sorties en mer,
    – les modifications législatives et réglementaires,
    – les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme, les grèves internes à l’entreprise, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques et, plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de Passion Boat Mandelieu et des Utilisateurs.

  20. 20
    11. Confidentialité

    Passion Boat Mandelieu s’engage à conserver confidentielle toute information recueillie lors de la création du compte Utilisateur.
    Passion Boat Mandelieu s’engage à n’utiliser aucune donnée obtenue de l’Utilisateur pour d’autres finalités que celle du Service, et notamment à ne pas revendre ces données à des tiers à des fins commerciales, sauf à ce que cette utilisation soit requise par la loi ou par toute autorité administrative ou judiciaire.

  21. 21
    12. Suspension / Résiliation

    L’Utilisateur reconnait que Passion Boat Mandelieu est en droit de suspendre l’accès au Service ou de résilier ses relations contractuelles avec l’Utilisateur, ou de supprimer tout compte Utilisateur, de plein droit, par simple courrier électronique et sans autre formalité pour tout motif, et notamment :
    – en cas d’utilisation non conforme ou illicite du Service notamment en cas de problème de paiement (y compris de soupçon de blanchiment d’argent),
    – en cas de non-respect des CGU,
    – en cas d’annulation de plus de deux réservations, hors cas de force majeure, dans les conditions de l’article 7.
    – en cas d’arrêt d’exploitation du Site et/ou du Service par Passion Boat Mandelieu.
    L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas se créer un nouveau compte Utilisateur. L’Utilisateur peut résilier son compte Utilisateur à tout moment par simple courrier électronique à contact@passionboat-mandelieu.com
    Toutefois il s’engage à maintenir et assurer les réservations en cours ou acceptées.

  22. 22
    13. Données personnelles

    Le responsable du traitement des données personnelles est Monsieur Christophe ROLLES.
    L’Utilisateur consent notamment au transfert de ses données personnelles, pour la bonne exécution du Service. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de contact@passionboat-mandelieu.com.
    En fonction des choix émis lors de la création du compte Utilisateur, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres commerciales de Passion Boat Mandelieu.
    Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer par l’envoi d’un courrier électronique l’en informant à contact@passionboat-mandelieu.com. Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.

  23. 23
    14. Propriété intellectuelle

    « Passion Boat Mandelieu » et le logo figurant sur le Site sont des marques déposées et restent l’entière propriété de Passion Boat Mandelieu. Aucune licence n’est concédée à l’Utilisateur.
    Passion Boat Mandelieu est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Service et au Site, et, notamment relatifs aux éléments logiciels, à l’ergonomie, à l’agencement, aux éléments graphiques, au logo et au design du Site. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par Passion Boat Mandelieu. Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus et garantissent Passion Boat Mandelieu de toute réclamation relative aux Contenus relatifs à la violation des droits des tiers et de la législation en vigueur et s’engagent à indemniser Passion Boat Mandelieu de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre.
    Chaque Utilisateur concède à titre gratuit un droit non exclusif de reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter et sous-licencier les Contenus pour la durée des droits d’auteur et pour le monde entier, sur tout autre support numérique, analogique ou papier, à des fins commerciales ou non.

  24. 24
    15. Autonomie des clauses et divisibilité

    Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des CGU ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

    Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.